Décision n° 2013-334/335 QPC, Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : Dossier documentaire
France. Conseil Constitutionnel
Juillet 2013
30 p.
A5379-QJ9
OCTROI DE MER ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL ; TAXE ; GUADELOUPE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; LA REUNION ; JURISPRUDENCE
Url : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionne...
Date de publication : Juillet 2013
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
Voir aussi
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[Article]
L'octroi de mer face à la Constitution : réflexions à partir de la décision du Conseil constitutionnel du 26 juillet 2013
/ M'Saïdié Thomas.
Revue française de droit constitutionnel, Décembre 2013, n° n°96. - p. 893-915
-
[Article]
Décision n° 2013-334/335 QPC du 26 juillet 2013, Société Somaf et autre (Loi relative à l'octroi de mer) : Commentaire
France. Conseil Constitutionnel, Juillet 2013. - 11 p.
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