Afin d'être opposables aux Etats tiers, les espaces maritimes définis par la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 doivent être délimités, puis faire l'objet d'une publicité auprès du secrétariat général des Nations unies. Cette délimitation, dont la représentation cartographique est effectuée par le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), suppose de définir le point d'origine, constitué par la ligne de base. Le présent décret y procède pour la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Url : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/30/EAEJ172...

Date de publication : 1 novembre 2017

Domaine : Questions internationales - Politique internationale (QI3)

Nature du texte : Décret

Numéro du texte : 2017-1511

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français