Pole Doc Outre-mer - Proposition de loi portant intégration dans la fonction publique d'Etat des agents de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions régaliennes de l'Etat [n°800]

Doc. parlementaire

Date de parution : 7 mai 2003

Nbre/N° de page : 9 p.

Cote : P0260-AD3

Numéro : n°741

Date de publication : 7 mai 2003

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Documents législatifs

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier : D0053-AD3

Nature du document : Proposition de loi