Statut civil coutumier. – Nouvelle-Calédonie. – Action en revendication de statut. – Possession d'état. – Outre-Mer. – Fondement juridique. – Article 15 de la loi organique du 19 mars 1999. – Portée. – Conformité à l'intérêt du demandeur et à celui de sa famille. – Nécessité.
Journal du Droit International Clunet
Juillet 2014
11 p.
A10103659-QJ9
NOUVELLE CALEDONIE ; STATUT PERSONNEL ; DROIT COUTUMIER ; DROIT DES MINORITES ET PEUPLES AUTOCHTONES ; DROIT D'OUTRE MER ; DROIT CIVIL ; CANAQUE ; COUR DE CASSATION ; FAMILLE
L'article 15 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie institue une action en revendication de statut, nécessairement fondée sur la possession d'état, emportant accession au statut coutumier, partant changement du statut juridique de la personne qui l'exerce, pourvu qu'un tel changement soit conforme tant à son intérêt qu'à celui de sa famille.
Url : https://www.lexis360intelligence.fr/revues/Journal_du_Droit_...
Numéro : 3
Date de publication : Juillet 2014
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
Voir aussi
-
[Article]
Réflexions sur l'égalité des statuts personnels en Nouvelle-Calédonie
/ Bouix Caroline.
Revue des droits et libertés fondamentaux, 2023, n° Chronique n°5. - 13 p.
-
[Article]
Conflits de lois. – Conflits internes de lois. – Nouvelle-Calédonie. – Statut personnel. – Statut coutumier kanak. – Contrôle de l'application du droit coutumier, refus. – Contrôle de la conformité à l'ordre public, refus.
/ Sana-Chaillé de Néré Sandrine.
Journal du Droit International Clunet, Juillet 2011, n° 3. - 12 p.
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