Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2015 par le Premier ministre de la loi organique relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette loi organique, qui modifie la loi organique du 19 mars 1999 prise en application de l'article 77 de la Constitution, est conforme à la Constitution.

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Date de publication : Juillet 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français