La réunion du conseil régional par visioconférence ne porte pas atteinte à la liberté de réunion des partis politiques – Tribunal administratif de Lyon, 19 octobre 2022, n°2207765
Actualité juridique - Collectivités territoriales
21 mars 2023
3 p.
A101036679-AD2
VISIOCONFERENCE ; CONSEIL REGIONAL ; DEMOCRATIE LOCALE ; REGION ; POLYNESIE FRANCAISE ; VIE POLITIQUE LOCALE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; TELECOMMUNICATIONS
Dès lors que les conditions fixées par la loi sont respectées, la tenue entièrement par visioconférence des réunions du conseil régional ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de réunion des partis politiques.
Url : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJCT/JURIS/2023/0040
Numéro : 3
Date de publication : 21 mars 2023
Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
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