La taxe sur le cinéma limitée à 5%
21 novembre 2018
1 p.
A8233-CU7
CINEMA ; TAXE ; INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; FISCALITE
La taxe spéciale additionnelle sur les entrée de cinéma est désormais limiter à 5% aux Antilles, au lieu de 10,72% sur le reste du territoire national.
Numéro : n°14635
Date de publication : 21 novembre 2018
Domaine : Culture - Vie culturelle (CU7)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français