Délégation de service publique : application de la jurisprudence Manoukian à une clause de reconduction tacite
Actualité juridique - Droit administratif
1 août 2011
p. 1564-1567
A4381-AD1
GUYANE ; SERVICE PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; JURISPRUDENCE ; TRANSPORT INTERIEUR ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; MARCHE PUBLIC
Commentaire de la décision du Conseil d'Etat n°314715 du 23 mai 2011 (Voir en pièce jointe)
Numéro : n°27/2011
Date de publication : 1er août 2011
Domaine : Administration - Action administrative (AD1)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
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