H Outre-mer - Abrogation - Premier ministre - Dispositions d'un décret du 27 avril 1939 relatives à l'admission des français en Polynésie française - Annulation du refus d'abrogation
Stahl Jacques-Henri ; Chauvaux Didier
Actualité juridique - Droit administratif
20 février 1996
p. 124-128
A0170-QJ7
POLYNESIE FRANCAISE ; ABROGATION ; DECRET ; COMMENTAIRE ; LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ; RAPATRIEMENT ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT
Numéro : n° 2
Date de publication : 20 février 1996
Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
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