La cour administrative d'appel de Bordeaux a déterminé, dans un arrêt du 6 mai 2014, les conditions dans lesquelles le président du conseil territorial de Saint-Pierre et Miquelon peut bénéficier de la protection fonctionnelle des élus prévue par l'article LO. 6434-8 du code général des collectivités territoriales.
CAA Bordeaux, 6 mai 2014, Mme G., n°12BX03112 en pièce jointe

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Date de publication : 15 mai 2014

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français