Conseil d'Etat : rapport public 2000. Jurisprudence et avis de 1999. Les associations et la loi de 1901, cent ans après
2000
430 p.
2110045108
O0314-IS1
CONSEIL D'ETAT ; DROIT PUBLIC ; FRANCE ; JURISPRUDENCE ; RAPPORT PUBLIC ; LIBERTE D'ASSOCIATION ; ASSOCIATION
Url : https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/etudes/le...
Date de publication : 01/03/2000
Domaine : Institutions - Constitution (IS1)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Collection : Etudes et documents
N° de collection : n°51
Localisation : Version numérique
Langue : français