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"Balladur II"

Auteurs : Auby Jean-Bernard

Revue : Droit administratif

Date de parution : Mars 2009

Nbre/N° de page : p.1-2

Cote : A3090-AD2

Mot-clé : DECENTRALISATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; INTERCOMMUNALITE ; SYNDICAT DE COMMUNES ; ETAT ; FISCALITE LOCALE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; REFORME ADMINISTRATIVE