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Dossier : La loi de réforme des collectivités territoriales

Auteurs : Verpeaux Michel ; Portier Nicolas ; Faure Bertrand ; Donier Virginie

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 24 janvier 2011

Nbre/N° de page : p. 74-98

Cote : A4094-AD2

Mot-clé : REFORME ADMINISTRATIVE ; DECENTRALISATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; INTERCOMMUNALITE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; COMMUNE ; DEPARTEMENT ; REGION