Article

Décision n°96-373 DC du 9 avril 1996 - Autonomie de la Polynésie française I

Auteurs : Trémeau Jérôme ; Roux André ; Renoux S.Thierry

Revue : Revue française de droit constitutionnel

Date de parution : 1996

Nbre/N° de page : p. 585-598

Cote : A0689-QJ9

Mot-clé : STATUT JURIDIQUE ; POLYNESIE FRANCAISE ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI ORGANIQUE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; RELATIONS INTERNATIONALES ; LIBERTES PUBLIQUES ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; DROIT DE LA PROPRIETE ; IDENTITE CULTURELLE ; LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; LANGUE ; COMMENTAIRE