Le contrôle des arrêtés des maires polynésiens méconnaît le principe de libre administration
Article
Conseil constitutionnel, 17 mars 2011, Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete, décision n°2010-107 QPC consultable en pièce jointe.
Numéro : n°11/2011
Date de publication : 28 mars 2011
Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
Voir aussi
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[Article]
Collectivités territoriales - La libre administration des collectivités territoriales à l'épreuve des juges
/ Habchi Hadi .
Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 7 juin 2021, n° 23. - 12 p.
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[Article]
Commentaire aux Cahiers : Décision n°2010-107 QPC du 17 mars 2011 : Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete
/ Conseil Constitutionnel .
Cahiers du Conseil constitutionnel, 2011. - 10 p.
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DocumentsArticle - Discours - Doc. parlementaire - Dossier - Fiche - Multimédia - Ouvrage - Question minist. - Question parl. - Rapport - Revue - Texte officiel - Webpage |
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