Le RSA ne peut pas être démonétisé. Conseil d'Etat,8 février 2017, Préfet délégué de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, n° 399584
Actualité juridique - Droit administratif
13 mars 2017
3 p.
A7275-QJ9
SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; CONSEIL D'ETAT ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; DELIBERATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER
En prévoyant la démonétisation partielle du RSA, la collectivité de Saint-Martin est allée au-delà du pouvoir d'adaptation de la loi qu'elle tire de l'article 83 de la loi du 14 octobre 2015.
Numéro : n°9/2017
Date de publication : 13 mars 2017
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
Voir aussi
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[Question minist.]
Question écrite : outre-mer - Différentiel de montant du RSA perçu en Martinique et en France Hexagonale [n°163]
/ William Jiovanny.
Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Assemblée Nationale. - 2 p.
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[Article]
Collectivités locales à statut particulier : Le conseil territorial de Saint-Martin peut-il adopter une mesure tendant à la démonétisation du versement du RSA ? (Conseil d'Etat, 8 février 2017, Préfet délégué de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, n° 399584)
/ Bretonneau Aurélie ; Bourget Renaud.
Bulletin juridique des collectivités locales, Avril 2017, n° n°4/2017. - 9 p.
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DocumentsArticle - Discours - Doc. parlementaire - Dossier - Fiche - Multimédia - Ouvrage - Question minist. - Question parl. - Rapport - Revue - Texte officiel - Webpage |
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