Dans un arrêt du 19 décembre 2014, le Conseil d'Etat précisse qu'une demande d'abrogation d'un décret de classement d'une réserve naturelle nationale doit être regardée comme une demande de déclassement.

Numéro : n°16

Date de publication : 11 mai 2015

Domaine : Cadre de vie - Protection de l'environnement (CA4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français