Contrôle des prix et des marges commerciales en Nouvelle-Calédonie : Décision rendue par Conseil constitutionnel
Actualité juridique - Droit administratif
29 juillet 2019
7 p.
A8779-EG6
NOUVELLE CALEDONIE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI DU PAYS ; FISCALITE ; PRIX ; TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; COMMERCE ; ECONOMIE GENERALE
Le Conseil constitutionnel a invalidé certaines dispositions régissant le contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie.
Numéro : n°27-2019
Date de publication : 29 juillet 2019
Domaine : Economie générale - Politique économique (EG6)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
Voir aussi
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[Rapport]
Avis n°2020-A-07 du 28 décembre 2020 relatif au mécanisme de formation des prix des produits de grande consommation en Nouvelle-Calédonie
Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, 28 décembre 2020. - 150 p.
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