Affaire de l'île de Clipperton. Mexique contre France. Rome, 28 janvier 1931
Recueil des sentences arbitrales
Janvier 1931
8 p.
T45-QI3
MEXIQUE ; CLIPPERTON ; FRANCE ; ARBITRAGE ; SOUVERAINETE NATIONALE ; QUESTIONS INTERNATIONALES ; DROIT INTERNATIONAL
Url : http://legal.un.org/riaa/vol_II.htm
Numéro : Volume II
Date de publication : Janvier 1931
Domaine : Questions internationales - Politique internationale (QI3)
Nature du texte : Décision
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français