Projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
Numéro : n°39
Date de publication : 22 octobre 2003
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Réserve ; Réserve - Dossier D0199-QJ9
Nature du document : Projet de loi
Séance : 22 octobre 2003