Article | 24 juillet 2023
Le territoire de Wallis-et-Futuna, administré par la France avec le soutien des monarchies locales, détient le record de la sur-rémunération des fonctionnaires. L'économie y dépend à 95 % des transferts d'argent public, mais le système ne fonctionne plus.
Question minist. | 7 mars 2017
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les pénalités et majorations imposées aux contribuables ayant souscrit le produit GESDOM au titre d'une réduction d'impôt Girardin, prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Article | 3 Février 2017
Une réduction d'impôt sur le revenu est instituée en faveur des personnes physiques au titre de certains travaux de réhabilitation de logements classés « meublés de tourisme » ou situés dans une résidence de tourisme classée.
Question minist. | 24 janvier 2017
M. Philippe Naillet interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la pression fiscale par habitant à l'île de La Réunion.
Article | 12 Janvier 2017
Il résulte des dispositions du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts que la souscription de parts ou actions des sociétés visées par ces dispositions fait naître le droit à réduction d'impôt qu'elles prévoient. Toutefois, il résulte des termes mêmes du 6 de ce même article que le législateur a entendu limiter la réduction d'impôt à l'année de souscription de ces parts ou actions et aux quatre années suivantes et fixer la base de cette réduction, non pas au prix des parts ou actions souscrites, mais aux sommes effectivement payées à ce titre au 31 décembre de l'année de la souscription.
Article | 21 Juillet 2016
Ne constituent pas des investissements productifs neufs, au sens de l'article 163 tervicies du CGI, les opérations consistant en un simple remplacement de moyens de production existants. Il en va ainsi des travaux ayant consisté à replanter des plants de bananiers dans une bananeraie existante, qui constituent un simple remplacement de moyens de production existants. Conseil d'État ,1er juin 2016 , n°364694
Article | 30 Juin 2016
Le tribunal administratif de Montreuil juge que des revenus de remplacement versés par Pôle emploi en Guadeloupe, mais qui résultaient d'une activité exercée à Saint-Barthélemy, ne sont pas de revenus de source française imposables en France.
Article | Février 2016
Il est loisible au conseil territorial de prévoir que le recouvrement des impôts est effectué par voie de prélèvement à la source par l'organisme payeur des revenus imposés, quand bien même ce dernier ne serait pas domicilié sur son territoire.
Article | Mai 2016
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article Lp. 52 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie. Les dispositions contestées prévoient que l'imposition commune des époux et, par conséquent, l'attribution d'un quotient conjugal de deux parts, est soumise à la condition que les deux époux sont fiscalement domiciliés en Nouvelle-Calédonie. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette différence de traitement entre les couples mariés, selon le lieu des domicile des époux, n'est pas justifiée par une différence de situation en rapport avec l'objectif poursuivi par le législateur de la Nouvelle-Calédonie. Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, jugé les dispositions contestées contraires au principe d'égalité devant la loi.
Article | 24 Mars 2016
Le Conseil d'État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC sur l'article LP. 52 du Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie réservant le bénéfice de l'imposition commune aux personnes mariées ayant chacune leur domicile fiscal en Nouvelle-Calédonie.
Question minist. | 8 mars 2016
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalisation de l'indemnité d'éloignement versée aux fonctionnaires affectés à Mayotte.
Article | 28 janvier 2016
Les aides fiscales à l'investissement outre-mer, notamment celles qui visent à encourager les investissements productifs neufs et les investissements dans le logement social, ont récemment fait l'objet de plusieurs réformes, en dernier lieu par la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2014, afin notamment d'anticiper leur expiration le 31 décembre 2017 .
Article | 14 Décembre 2015
N'est pas entachée d'illégalité la délibération par laquelle le conseil territorial de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a institué un prélèvement forfaitaire de 30 %, libératoire de l'impôt sur le revenu, assis sur la part de l'allocation de revenu de solidarité active au financement de laquelle cette collectivité contribue. La collectivité était compétente pour instituer une telle imposition, qui se rattache à l'impôt sur le revenu, alors même que la politique sociale n'est pas au nombre des matières dans lesquelles il lui appartient de fixer les règles et qu'elle n'était pas habilitée, à la date de la délibération attaquée, à adapter les dispositions législatives relatives au revenu de solidarité active.
Article | 7 décembre 2015
La collectivité de Saint-Martin, compétente en matière fiscale en vertu de l'article L.O. 6314-3, I-1° du code général des collectivités territoriales, qui institue une imposition portant sur une assiette qui relève de sa compétence, peut prévoir que le recouvrement se fera par l'organisme payeur quand bien même celui-ci ne serait pas situé sur son territoire, a jugé la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article | 3 Décembre 2015
La notification régulière, à une société de personnes imposable conformément à l'article 8 du Code général des impôts, de redressements apportés à ses résultats déclarés interrompt nécessairement la prescription à l'égard non seulement des associés personnes physiques de la société redressée, mais également, quand les associés de celle-ci comportent des personnes morales elles-mêmes soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, à l'égard des associés personnes physiques de ces dernières sociétés.
Conseil d'Etat, 14 Octobre 2015, n°373557
Article | Septembre 2014
La Guadeloupe présente un écart relativement marqué entre les ménages les moins et les mieux dotés en patrimoine. Comme partout ailleurs, la disparité des patrimoines, liée au phénomène d'accumulation, est supérieure à la disparité des revenus. En Guadeloupe, les inégalités de revenus sont plus importantes qu'en France métropolitaine. Une partie importante de l'écart s'explique par un taux de chômage deux fois plus élevé en Guadeloupe qu'en France métropolitaine.
Article | 8 Mai 2014
La cour administrative d'appel de Bordeaux juge qu'en vertu des dispositions du 7 de l'article 199 undecies A du CGI, les réductions d'impôt qu'un contribuable a pratiquées ne peuvent faire l'objet d'une reprise qu'au titre de l'année au cours de laquelle l'événement consistant dans le défaut de respect de l'engagement d'affectation du logement à l'habitation principale s'est réalisé.
Article | 16 Janvier 2014
Le bénéfice des incitations fiscales « Girardin » en faveur de l'investissement productif outre-mer (réduction d'IR ou déduction des bénéfices imposables à l'IS) est désormais réservé aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 20 Me. Seules les entreprises qui réalisent des investissements productifs dans une collectivité d'outre-mer continuent de bénéficier de ces incitations fiscales indépendamment du montant de leur chiffre d'affaires. Par ailleurs, ces dispositifs subissent divers aménagements qui tendent à en limiter le bénéfice.
Question minist. | 10 septembre 2013
M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le projet de décret fixant les plafonds de loyers et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif outre-mer. M. Gomes souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre, en particulier en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, en matière de plafonds de loyers et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif outre-mer.
Rapport | Juin 2012