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Réforme des statuts de l'outre-mer

Auteurs : Tesoka Laurent ; Pontier Jean-Marie ; Faberon Jean-Yves ; Diémert Stéphane ; Oraison André

Revue : Revue française de droit administratif

Date de parution : Juillet-Août 2007

Nbre/N° de page : p.655-695

Cote : A2511-QJ9

Mot-clé : STATUT JURIDIQUE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; LOI ORGANIQUE ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 74 ; MAYOTTE ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; TERRES AUSTRALES ANTARCTIQUES FRANCAISES ; CORPS ELECTORAL ; NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT D'OUTRE MER ; ASSISES DES OUTRE-MER