Article

Réforme de l'administration territoriale de l'Etat : les ratés de la RéATE

Auteurs : Kada Nicolas ; Muller-Quoy Isabelle

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 18 avril 2011

Nbre/N° de page : p. 765-770

Cote : A4234-AD2

Mot-clé : COLLECTIVITE TERRITORIALE ; REGION ; DEPARTEMENT ; COMMUNE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DECENTRALISATION ; REFORME ADMINISTRATIVE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; INTERCOMMUNALITE