Article

Chronique de jurisprudence constitutionnelle : Décision n°2004-490 DC du 12 février 2004 : loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Décision n°2004-491 DC du 12 février 2004 : loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française

Auteurs : Verpeaux Michel

Revue : Petites affiches (Les)

Date de parution : 30 mai 2005

Nbre/N° de page : p. 7-13

Cote : A1662-QJ9

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; LOI ORGANIQUE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI DU PAYS ; REPARTITION DES COMPETENCES ; ARTICLE 74 ; INSTITUTIONS DES TERRITOIRES ; HAUT COMMISSAIRE ; DISCRIMINATION POSITIVE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; CONTROLE DE LEGALITE ; JURISPRUDENCE ; ASSISES DES OUTRE-MER