Une loi pour renforcer l'action diplomatique des territoires ultramarins
Actualité juridique - Droit administratif
28 novembre 2016
1 p.
A7119-QJ2
COOPERATION INTERREGIONALE ; OUTRE MER ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; POLITIQUE INTERNATIONALE ; RELATIONS DIPLOMATIQUES ; ARTICLE 73 ; REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; ECHANGE COMMERCIAL ; COOPERATION ; ASSISES DES OUTRE-MER
Le Sénat a adopté définitivement, à l'unanimité et dès sa première lecture, le 23 novembre 2016, la proposition de loi du groupe socialiste de l'Assemblée nationale relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional.
-Dossier législatif sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-497.html
Numéro : n°40/216
Date de publication : 28 novembre 2016
Domaine : Questions juridiques - Droit international (QJ2)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français