Proposition de loi mettant fin à l'indemnité temporaire majorant la retraite des fonctionnaires de l'Etat dans certains territoires d'outre-mer [n°366]
2007
7 p.
P0494-AD3
RETRAITE ; SURREMUNERATION ; FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER
Url : http://www.senat.fr/leg/ppl06-366.pdf
Numéro : n° 366
Date de publication : 04/07/2007
Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Version numérique
Nature du document : Proposition de loi