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Ouvrage

H 0 Les grandes décisions du Conseil Constitutionnel

Favoreu Louis ; Philip Loïc

Ed. Dalloz

Octobre 2007

1035 p.

2247074273

O0303-IS1

PRATIQUE CONSTITUTIONNELLE ; CONTENTIEUX ELECTORAL ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE ; LOI DU PAYS ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; REPARTITION DES COMPETENCES

Sommaire
I. Contentieux électoral : Elections législatives, Référendum, Elections présidentielles
II. Domaine de la loi et du règlement : Article 37, al. 2 , Article 41
III. Contrôle de constitutionnalité : Des règlements des assemblées , Des lois organiques ,
Des lois constitutionnelles , Des engagements internationaux , Des lois ordinaires
IV. Attributions consultatives
V. Contrôle des lois du pays
VI. Répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités d’Outre-mer




Date de publication : Octobre 2007

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Mention d' édition : 14e éd.

Lieu d'édition : Paris

Collection : Grands arrêts

Localisation : Salle de lecture

Langue : français

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