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Article

H 0 Le Code général de la propriété des personnes publiques

Hubrecht Hubert-Gérald ; Melleray Fabrice

Droit administratif

Août 2006

p.4-12

A2176-QJ4

DROIT DE LA PROPRIETE ; DOMAINE PUBLIC ; PARC IMMOBILIER ; PROBLEME FONCIER ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CODE

Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (Jorf du 22 avril 2006) en version numérique

Numéro : n°8-9

Date de publication : Août 2006

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0100-CA4

Langue : français

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