Deux personnes relevant du statut civil coutumier Kanak ou Wallisien ne peuvent pas conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) en métropole, sauf à renoncer à leur statut personnel. Tel est le rappel opéré par le garde des Sceaux dans cette réponse ministérielle

Url : https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ231209328.html

Date de publication : 21 mars 2024

Domaine : Questions juridiques - Droit des minorités et peuples autochtones (QJ10)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 9328

Date de la question : 07/12/2023

Auteur réponse : Ministère de la justice

Localisation : Version numérique

Parlement : Sénat