Quand Tahiti n'est pas le paradis...fiscal (A propos des arrêts du Conseil d'Etat des 5 février 2001 et 30 décembre 2002)
25 juin 2003
p. 9-11
A1251-FP3
POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; STATUT JURIDIQUE ; IMPOT SUR LES SOCIETES ; FISCALITE ; CONVENTION FISCALE ; TRANSFERT ECONOMIQUE
- Le Conseil d'Etat vient de rappeler que la Polynésie française n'est pas la France. Le transfert de siège social de France vers Tahiti entraîne donc les conséquences d'une cessation d'entreprise.
- Les arrêts du Conseil d'Etat en date du 5 février 2001 et du 30 décembre 2002 sont fournis en pièce jointe
Numéro : n°126
Date de publication : 25 juin 2003
Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0098-FP3
Langue : français
Voir aussi
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[Article]
Fiscalité en Polynésie française
/ Taaroa Millaud Daniel.
Revue française de finances publiques, 1er trimestre 1991, n° n° 33. - p. 87-105
-
[Article]
Décisions du Conseil constitutionnel : fiscalité en Polynésie française
/ Schoettl Jean-Eric.
Actualité juridique - Droit administratif, 20 décembre 1997, n° n° 12. - p. 963-969
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