Les « lois du pays » peuvent être déférées au Conseil d'Etat dans le délai d'un mois à compter de leur publication pour information au Journal officiel de la Polynésie française.

Numéro : n°9

Date de publication : 11 mars 2019

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français