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- n° n°3
Cote : A7828-QJ3
L'arrêt aujourd'hui rapporté montre que les circonstances exceptionnelles peuvent légitimer (et, le cas échéant, justifier cumulativement) tout une série d'entorses aux règles édictées par le code de procédure pénale y compris, et c'est sans doute l'aspect le plus intéressant du présent arrêt en admettant une cascade de substitutions, sans que l'empêchement du juge des libertés et de la détention ne soit expressément constaté.Cour de cassation, Chambre criminelle,
24 Janvier 2018, n°17-86.265, 70
L'arrêt aujourd'hui rapporté montre que les circonstances exceptionnelles peuvent légitimer (et, le cas échéant, justifier cumulativement) tout une série d'entorses aux règles édictées par le code de procédure pénale y compris, et c'est sans doute l'aspect le plus intéressant du présent arrêt en admettant une cascade de substitutions, sans que l'empêchement du juge des libertés et de la détention ne soit expressément constaté.Cour de cassation, ...
DROIT PENAL ; MARTINIQUE ; CYCLONE ; PROCEDURE PENALE
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