Le Conseil d'État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC sur l'article LP. 52 du Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie réservant le bénéfice de l'imposition commune aux personnes mariées ayant chacune leur domicile fiscal en Nouvelle-Calédonie.

Numéro : n°12

Date de publication : 24 Mars 2016

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français