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Article

H 0 Légalisation et aménagement du système de TVA non perçue récupérable

Revue de droit fiscal

27 mai 2010

5 p.

A3707-FP3

FISCALITE ; TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; LOI DE PROGRAMME ; DEFISCALISATION

L'article 30 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 (Dr. fisc. 2009, n° 36, comm. 443) pour le développement économique des outre-mer donne une base légale au mécanisme de la taxe sur la valeur ajoutée dite non perçue récupérable (TVA NPR) applicable dans les départements d'outre-mer (DOM). Ce mécanisme relevait jusqu'à lors d'une décision ministérielle de 1953. Il est désormais codifié à l'article 295 A du CGI.
En pièce jointe, l'instruction du 18 mai 2010 parue au BOI n°56 du 19 mai 2010, consultable sur site : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/3capub/textes/3g110/3g110.pdf

Numéro : n°21

Date de publication : 27 mai 2010

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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