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La réforme de l'accès au droit et à la justice France. Commission de réforme de l'accès au droit et à la justice ; Bouchet Paul ; Charvet Dominique ; Fragonard Bertrand | 2001

Rapport

- 156 p.
Cote : R0013-QJ6

Version numérique extraite du site www.ladocfrancaise.gouv.fr

REFORME ; ACCES AU DROIT ; AIDE JUDICIAIRE ; ORGANISATION JUDICIAIRE

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Type

Rapport [1]

Auteurs

Bouchet Paul [1]

Charvet Dominique [1]

Fragonard Bertrand [1]

France. Commission de réforme de l'accès au droit et à la justice [1]

Date de parution

2001 [1]


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