Documents  Grzelczyk Emilie | enregistrements trouvés : 1

En vertu du principe du libre accès à la commande publique, les personnes publiques ne peuvent limiter l'accès des collectivités locales aux marchés publics. Les conditions qu'elles doivent satisfaire tiennent à l'existence d'un intérêt public local, à une habilitation expresse et à l'absence de distorsion de la concurrence.