Dossier

Droit d'outre-mer, application de la loi (jurisprudences et commentaires)

Organisme : France. Ministère de l'outre-mer

Date de parution : 2002

Cote : D0165-QJ9

Mot-clé : INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; LOI DE SOUVERAINETE ; TERRITOIRE D'OUTRE MER ; REGIME LEGISLATIF ; APPLICATION DES TRAITES ET CONVENTIONS ; APPLICATION DU DROIT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; ASSEMBLEE TERRITORIALE ; MENTION EXPRESSE ; CONTRESEING ; CONSTITUTION ; CONVENTION INTERNATIONALE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; JURISPRUDENCE ; LOI ; LOI ORGANIQUE ; REGIME JURIDIQUE ; SOUVERAINETE NATIONALE ; CONSULTATION DES ASSEMBLEES LOCALES ; INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ; CONTRACEPTION