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Décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 du Conseil constitutionnel relative à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (Journal Officiel du 18 juin 1999, page 8964). Vannier Frédéric | Courrier juridique des finances et de l'industrie (Le) Septembre 1999

Article

- n° n°101 - p. 7-8
Cote : A0838-CU3

A propos de la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 du Conseil constitutionnel relative à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; LANGUE FRANCAISE ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; PRINCIPE D'EGALITE ; LIBERTE D'EXPRESSION

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Type

Article [1]

Auteurs

Vannier Frédéric [1]

Date de parution

1999 [1]


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