Documents&nbsp; COMMENTAIRE | enregistrements trouvés : 137

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Faillite personnelle - Interdiction de gérer les entreprises Robert Jacques-Henri | Semaine juridique (La) - Edition générale 7 juillet 1999 Nouveau

Article

- n° n°27 - p.1290-1292
Cote : A1048-EG6

A propos de la décision n°99-410 DC du 15 mars 1999

COMMENTAIRE ; JURISPRUDENCE ; NOUVELLE CALEDONIE ; ELIGIBILITE ; LIQUIDATION DE BIENS ; ELECTION CANTONALE ; CONTENTIEUX ELECTORAL

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Outre-mer : Territoires. Polynésie française. Fermeture des portes par le président. Action en justice exercée par le vice-président. Voie de fait. Compétence judiciaire Assemblée territoriale. Compétence administrative ou judiciaire : Voie de fait. Caractérisation. Polynésie française. Assemblée territoriale. Fermeture des portes par le président. Voie de fait. Compétence judiciaire Moyrand Alain | Semaine juridique (La) - Edition générale 1992 Nouveau

Article

- n° n°43 - p. 336-340
Cote : A1125-QJ1

Papeete, ch. civ., 26 février 1992 ; Vernaudon c. Juventin

ASSEMBLEE TERRITORIALE ; POLYNESIE FRANCAISE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; COMPETENCE

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Tribunal administratif de Papeete, 24 septembre 1992. mlle Britta Knolle c/ Etat. Droits de séjour et d'établissement des ressortissant communautaires dans les territoires d'outre-mer Comte Henri | Revue trimestrielle de droit européen Octobre - Décembre 1993 Nouveau

Article

- n° n°4 - p. 687- 699
Cote : A0744-QJ7

Tribunal administratif de Papeete, 24 septembre 1992. Mlle Britta Knolle c/ Etat

CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; POLYNESIE FRANCAISE ; JURISPRUDENCE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; DROIT EUROPEEN ; COMMENTAIRE

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Le conseil constitutionnel et la consultation de la population de Mayotte Luchaire François | Revue juridique et politique indépendance et coopération Septembre - Décembre 2000 Nouveau

Article

- n° n° 3 - p. 243-257
Cote : A0522-IS1

A propos de la décision n° 2000-428 DC du 04 mai 2000
-Article publié une seconde fois dans la Revue juridique et politique, indépendance et coopération, n°1, janvier-mars 2003, pp.112-128

MAYOTTE ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ACCORD DE MAYOTTE ; JURISPRUDENCE ; STATUT JURIDIQUE ; AUTODETERMINATION ; REFERENDUM ; COMMENTAIRE

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Décision n°96-376 DC du 12 juillet 1996 - Autonomie de la Polynésie française III Car Jean-Christophe | Revue française de droit constitutionnel 1996 Nouveau

Article

- n° n°28 - p. 794-799
Cote : A0654-QJ9

Statut d'autonomie de la Polynésie française (loi organique complétant la loi organique n°96-312 du 12 avril 1996)
Décision n°96-376 DC du 12 juillet 1996

STATUT JURIDIQUE ; POLYNESIE FRANCAISE ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI ORGANIQUE ; COMMENTAIRE

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Décision 2000-428 DC du 4 mai 2000, consultation de la population de Mayotte Verpeaux Michel ; Jacquinot Nathalie | Revue française de droit constitutionnel Novembre 2000 Nouveau

Article

- n° n°43 - p. 549-560
Cote : A0541-IS1

A propos de la décision n°2000-428 DC du mai 2000 :
- Saisine
- Principe d'indivisibilité de la République
- Droit à la libre détermination
- Exigence de clarté et de loyauté de la consultation (portée consultative du vote)

MAYOTTE ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; JURISPRUDENCE ; AUTODETERMINATION ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; COMMENTAIRE ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE

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La décision "statut de la Corse" du 9 mai 1991 Favoreu Louis | Revue française de droit constitutionnel Juillet 1991 Nouveau

Article

- n° n°6 - p. 305-316
Cote : A0756-QJ1

A propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 91-290 DC du 9 mai 1991

COMMENTAIRE ; JURISPRUDENCE ; REGION CORSE ; STATUT JURIDIQUE

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