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- n° n° 38-39 - 2 p.
Cote : A6419-AD2
Au-delà de ses dispositions les plus remarquées, la loi NOTRe comprend aussi un certain nombre de mesures qui visent à la simplification ou l'adaptation de normes applicables aux collectivités locales, au renforcement de la démocratie locale ou à l'application de la décentralisation du stationnement payant.
REFORME ADMINISTRATIVE ; DECENTRALISATION ; NORME ; DEMOCRATIE LOCALE ; STATIONNEMENT
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