Documents DEMOCRATIE LOCALE 39 résultats

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- n° 2 - 20 p.
Cote : A101036685-AD2
La réforme du droit de la décentralisation territoriale, réalisée par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 poursuit trois objectifs complémentaires : la définition du régime juridique, l'ajustement par un statut différencié et le renforcement de la démocratie locale. Chaque outre-mer doit se situer dans l'un des deux régimes suivants : l'assimilation, qui l'inscrit en principe dans le droit de la métropole et de l'Union européenne, ou la spécialité, qui à l'inverse le situe en principe en dehors de ce droit et donc dans son propre droit.[-]
La réforme du droit de la décentralisation territoriale, réalisée par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 poursuit trois objectifs complémentaires : la définition du régime juridique, l'ajustement par un statut différencié et le renforcement de la démocratie locale. Chaque outre-mer doit se situer dans l'un des deux régimes suivants : l'assimilation, qui l'inscrit en principe dans le droit de la métropole et de l'Union européenne, ou la ...[+]

OUTRE MER ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; DECENTRALISATION ; DROIT A LA DIFFERENCIATION ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; STATUT JURIDIQUE ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; REGIME LEGISLATIF ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; DROIT D'OUTRE MER ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 74 ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; COLLECTIVITE UNIQUE ; DEMOCRATIE LOCALE

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- n° 3 - 3 p.
Cote : A101036679-AD2
Dès lors que les conditions fixées par la loi sont respectées, la tenue entièrement par visioconférence des réunions du conseil régional ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de réunion des partis politiques.

VISIOCONFERENCE ; CONSEIL REGIONAL ; DEMOCRATIE LOCALE ; REGION ; POLYNESIE FRANCAISE ; VIE POLITIQUE LOCALE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; TELECOMMUNICATIONS

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- 73 p.
Cote : R1985-EG7
Le think tank des économies d'Outre-mer vient de publier un rapport prospectif sur les perspectives de développement pour nos territoires. Un document qui vient enrichir le débat public avec une analyse claire de la situation et des propositions concrètes, qui feront l'objet de débats utiles.

OUTRE MER ; PROSPECTIVE ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; SITUATION ECONOMIQUE ; DEMOCRATIE LOCALE ; POLITIQUE PUBLIQUE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DECENTRALISATION ; DECONCENTRATION ; EDUCATION ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; ILLETTRISME ; UNION EUROPEENNE ; COUT DE LA VIE ; INNOVATION ; COVID-19

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- n° n°29 - 7 p.
Cote : A8811-AD2
Deux ans après le début du quinquennat ouvert en mai 2017, la portée de la décentralisation voulue par le président Macron interroge. Le champ institutionnel de la décentralisation offre trois angles privilégiés d'observation. L'architecture institutionnelle locale, marquée par des adaptations sans rupture, comme la démocratie locale, inscrite sous le quinquennat macronien dans une logique d'approfondissement continue, paraissent traduire des inflexions plus ou moins prononcées. En revanche, une révolution s'annonce dans le champ d'exercice des compétences locales : si les modulations des compétences exercées d'un territoire à l'autre ne sont pas nouvelles, tant s'en faut, le droit à la différenciation des compétences au sein des catégories de collectivités de droit commun pourrait bien traduire une nette rupture avec la conception classique du principe d'égalité.[-]
Deux ans après le début du quinquennat ouvert en mai 2017, la portée de la décentralisation voulue par le président Macron interroge. Le champ institutionnel de la décentralisation offre trois angles privilégiés d'observation. L'architecture institutionnelle locale, marquée par des adaptations sans rupture, comme la démocratie locale, inscrite sous le quinquennat macronien dans une logique d'approfondissement continue, paraissent traduire des ...[+]

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DECENTRALISATION ; DROIT A LA DIFFERENCIATION ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DEMOCRATIE LOCALE ; DEPARTEMENT ; REGION

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- 102 p.
Cote : O5262-VP6
Montée du nationalisme, exigence d'autonomie, voire d'indépendance... On assiste aujourd'hui à une fragmentation des nations, dans les pays industriels comme dans les pays en développement. Les causes identitaires - anciennes - se combinent avec le fait - nouveau - que les régions riches ne veulent plus payer pour les régions pauvres. Plus largement, c'est le modèle de cohésion territoriale qui est remis en cause.

REGION ; NATIONALISME ; DEBAT IDEOLOGIQUE ; DEMOCRATIE LOCALE ; DECENTRALISATION

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- 63 p.
Cote : R1662-AD2
En juillet 2014, la ministre des Outre-mer a été saisie par le Conseil des élus de Saint-Pierre-et-Miquelon d'une demande d'appui afin d'établir un diagnostic de la situation statutaire de l'archipel et de proposer des pistes d'évolution. Sur la base d'une lettre de mission établie par la ministre des outre-mer, Laurent Olléon s'est rendu à plusieurs reprises dans le territoire et a rencontré les acteurs concernés. Sa mission a donné lieu à un rapport. Ce rapport identifie un certain nombre de difficultés rencontrées localement dans l'application du statut et propose son évolution. Il présente, notamment, les avantages d'une collectivité unique dans l'archipel.[-]
En juillet 2014, la ministre des Outre-mer a été saisie par le Conseil des élus de Saint-Pierre-et-Miquelon d'une demande d'appui afin d'établir un diagnostic de la situation statutaire de l'archipel et de proposer des pistes d'évolution. Sur la base d'une lettre de mission établie par la ministre des outre-mer, Laurent Olléon s'est rendu à plusieurs reprises dans le territoire et a rencontré les acteurs concernés. Sa mission a donné lieu à un ...[+]

SAINT PIERRE ET MIQUELON ; STATUT JURIDIQUE ; COLLECTIVITE UNIQUE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DROIT D'OUTRE MER ; REPARTITION DES COMPETENCES ; POLITIQUE PUBLIQUE ; FISCALITE LOCALE ; DEMOCRATIE LOCALE ; ASSISES DES OUTRE-MER

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- n° n° 38-39 - 2 p.
Cote : A6419-AD2
Au-delà de ses dispositions les plus remarquées, la loi NOTRe comprend aussi un certain nombre de mesures qui visent à la simplification ou l'adaptation de normes applicables aux collectivités locales, au renforcement de la démocratie locale ou à l'application de la décentralisation du stationnement payant.

REFORME ADMINISTRATIVE ; DECENTRALISATION ; NORME ; DEMOCRATIE LOCALE ; STATIONNEMENT

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- n° n°137-138 - 11 p.
Cote : A5504-AD1
L'administration consultative et la démocratie administrative ont en commun la notion de représentation et le principe de participation aux décisions. L'administration consultative offre un potentiel de plus en plus large d'associations des citoyens, notamment dans ses formes nouvelles dont le modèle est le Grenelle de l'environnement. Mais ces procédures de consultation demeurent très encadrées juridiquement et l'administration conserve le contrôle du processus. En définitive, l'administration consultative ne peut être assimilée à une procédure démocratique mais elle participe à l'instauration d'un climat favorable à la démocratie. [-]
L'administration consultative et la démocratie administrative ont en commun la notion de représentation et le principe de participation aux décisions. L'administration consultative offre un potentiel de plus en plus large d'associations des citoyens, notamment dans ses formes nouvelles dont le modèle est le Grenelle de l'environnement. Mais ces procédures de consultation demeurent très encadrées juridiquement et l'administration conserve le ...[+]

DEMOCRATIE LOCALE ; RELATIONS ETAT CITOYEN ; ACTION ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE

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- n° n°4 - 29 p.
Cote : A3930-AD2
Le droit de pétition local a été introduit à l'article 72-1 de la Constitution par la révision du 28 mars 2003. L'article constitutionnel demande néanmoins l'intervention d'une loi ordinaire pour préciser ses modalités d'application. Plusieurs lois sont alors intervenues postérieurement afin de régir le droit de pétition local. Or il apparaît que ces textes ont mis en place deux types de droit de pétition, l'un à objet « ouvert », uniquement dans les collectivités d'outre-mer, et l'autre, à objet limité. Ces deux droits de pétition présentent un régime différent, même si leur portée s'avère, au final, assez proche car limitée. D'ailleurs, en poursuivant l'analyse de ces dispositifs, il apparaît que les dispositions normatives relatives au droit de pétition local ne sont que des outils juridiques créés pour tenter de maîtriser une expression populaire.[-]
Le droit de pétition local a été introduit à l'article 72-1 de la Constitution par la révision du 28 mars 2003. L'article constitutionnel demande néanmoins l'intervention d'une loi ordinaire pour préciser ses modalités d'application. Plusieurs lois sont alors intervenues postérieurement afin de régir le droit de pétition local. Or il apparaît que ces textes ont mis en place deux types de droit de pétition, l'un à objet « ouvert », uniquement ...[+]

DECENTRALISATION ; PETITION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DEMOCRATIE LOCALE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; DROIT COMMUN ; DROIT D'OUTRE MER

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