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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée relatif au Département de Mayotte [n°2919] (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le projet de loi ordinaire fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du Département de Mayotte, collectivité unique, dotée d’un seul exécutif et d’une seule assemblée, qui exercera à la fois les compétences dévolues au département et à la région. Il organise le passage de Mayotte vers la législation de droit commun, qui y sera étendue au moyen d’ordonnances que le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre. Il crée également, conformément au pacte pour la départementalisation, un Fonds mahorais de développement économique, social et culturel, qui soutiendra l’investissement et la mise à niveau des infrastructures.
Projet de loi relatif au département de Mayotte consultable à ces adresses : http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/dpt_Mayotte.html
http://www.senat.fr/leg/pjl09-688.html
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/projets/pl2919.pdf
Ce document comprend l'étude d'impact, consultable aussi sur légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/EI_dpt_Mayotte.pdf

Numéro : n°2919

Date de publication : 25 octobre 2010

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : version numérique

Nature du document : Projet de loi

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