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Article

H 0 Mayotte ou la double consultation

Verpeaux Michel

Actualité juridique - Droit administratif

23 mars 2009

p. 505

A3092-AD2

MAYOTTE ; DEPARTEMENTALISATION ; STATUT JURIDIQUE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; ARTICLE 73 ; CONSULTATION LOCALE ; DROIT EUROPEEN ; DROIT COMMUN

Numéro : n°10

Date de publication : 23 mars 2009

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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