0

Mayotte ou la double consultation

Paniers
Article

Verpeaux Michel

Actualité juridique - Droit administratif

23 mars 2009

p. 505

A3092-AD2

MAYOTTE ; DEPARTEMENTALISATION ; STATUT JURIDIQUE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; ARTICLE 73 ; CONSULTATION LOCALE ; DROIT EUROPEEN ; DROIT COMMUN

Numéro : n°10

Date de publication : 23 mars 2009

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

Paniers

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0