Mayotte ou la double consultation
Actualité juridique - Droit administratif
23 mars 2009
p. 505
A3092-AD2
MAYOTTE ; DEPARTEMENTALISATION ; STATUT JURIDIQUE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; ARTICLE 73 ; CONSULTATION LOCALE ; DROIT EUROPEEN ; DROIT COMMUN
Numéro : n°10
Date de publication : 23 mars 2009
Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français