Documents Darracq Jean-Baptiste 1 résultats

Filtrer
Sélectionner : Tous / Aucun
Q
K | x r |
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.

Collectivités territoriales : Pas de drapeau politique au fronton d'une mairie Darracq Jean-Baptiste | Actualité juridique - Droit administratif 30 janvier 2006

Article

- n° n°4/2006 - P. 196-199
Cote : A1889-AD2
Le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics, et notamment sur les mairies, des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques.(Article en version numérique)
Arrêt Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 en version numérique.

MARTINIQUE ; SAINTE ANNE ; BATIMENT PUBLIC ; NEUTRALITE ; MAIRIE ; PARTI POLITIQUE ; DRAPEAU ; EMBLEME

Paniers

Cochez un dossier pour ajouter l'enregistrement à vos favoris. Décochez-le pour l'en enlever.

4

Gerer mes paniers

Listes : nb d'elts/page

Sélectionner : Tous / Aucun

Filtrer

Type

Auteurs

Date de parution

Référence