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Collectivités territoriales : Pas de drapeau politique au fronton d'une mairie Darracq Jean-Baptiste | Actualité juridique - Droit administratif 30 janvier 2006

Article

- n° n°4/2006 - P. 196-199
Cote : A1889-AD2

Le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics, et notamment sur les mairies, des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques.(Article en version numérique)
Arrêt Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 en version numérique.

MARTINIQUE ; SAINTE ANNE ; BATIMENT PUBLIC ; NEUTRALITE ; MAIRIE ; PARTI POLITIQUE ; DRAPEAU ; EMBLEME

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Type

Article [1]

Auteurs

Darracq Jean-Baptiste [1]

Date de parution

2006 [1]


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