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Une législation unifiée pour les groupements d'intérêt public : les articles 98 à 122 de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit Gegout Yves-Louis | Petites affiches (Les) 4-5 août 2011

Article

- n° n°154-155 - p. 3-7
Cote : A4397-AD4
La loi du 17 mars 2011 apporte enfin une base unifiant le régime juridique des groupements d'intérêt public, jusque-là régis par une multitude de textes.

GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; REFORME ADMINISTRATIVE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE

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