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Une révision constitutionnelle pour tenter de résorber le déséquilibre des finances publiques Cursoux-Bruyère Sandrine | Petites affiches (Les) 8 août 2011

Article

- n° n°156 - p. 3-7
Cote : A4398-FP1
Le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques est actuellement en cours de discussion. L'objectif est de lutter contre les déficits récurrents des finances publiques. Intégrant une dimension pluriannuelle, la réforme crée une nouvelle catégorie de normes financières : les lois-cadres d'équilibre des finances publiques.

REFORME CONSTITUTIONNELLE ; FINANCES PUBLIQUES ; EQUILIBRE BUDGETAIRE ; PROJET DE REFORME

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