Documents Godbillon Bernard 1 résultats

Agent de préfecture nommé à Mayotte sur le fondement d'un certificat d'aptitude médicale délivré par un médecin libéral assermenté. Arrêté de nomination retiré à la suite de l'avis défavorable du médecin de l'administration. Retrait illégal d'une décision individuelle créatrice de droits prise légalement. Annulation de l'arrêté de retrait et indemnisation.
Jugement du Tribunal administratif de Pau, 2 mars 2004, n° 02-387 02-1597