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- n° n° 38-39 - 6 p.
Cote : A6408-AD2
Le contenu du titre II intitulé « des intercommunalités renforcées » rappelle immédiatement les objectifs déjà poursuivis par les précédentes lois en matière d'intercommunalité, notamment par la loi de réforme des collectivités territoriales n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, dite loi « RCT », dont elle emprunte d'ailleurs certains mécanismes procéduraux permettant à l'État de procéder, de manière quasi-inexorable, au redécoupage et à la rationalisation de la carte intercommunale. La loi favorise également le transfert des compétences communales EPCI FP.
Le contenu du titre II intitulé « des intercommunalités renforcées » rappelle immédiatement les objectifs déjà poursuivis par les précédentes lois en matière d'intercommunalité, notamment par la loi de réforme des collectivités territoriales n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, dite loi « RCT », dont elle emprunte d'ailleurs certains mécanismes procéduraux permettant à l'État de procéder, de manière quasi-inexorable, au redécoupage et à la ...
REFORME ADMINISTRATIVE ; DECENTRALISATION ; INTERCOMMUNALITE
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