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Maintien de la majoration de traitement pour les fonctionnaires affectés à Mayotte placés en congé maladie à la suite d'un accident de service - Conseil d'État - 6ème et 5ème chambres réunies,28 mars 2024, n° 473733 Jérémy Bousquet | Actualité juridique - Fonctions publiques Septembre 2024 H

Article

- n° 9 - 4 p.
Cote : N373-AD3
Un fonctionnaire affecté à Mayotte placé en congé maladie à la suite d'un accident de service a droit au maintien de la majoration de traitement attribuée pour l'affectation dans le département, et ce alors même qu'il séjourne hors de celui-ci pendant son congé, juge le Conseil d'État.

MAYOTTE ; FONCTION PUBLIQUE ; CONGE MALADIE ; SALAIRE ; CONSEIL D'ETAT

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