Dossier

Loi n°2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer : travaux préparatoires
Lois de ratification : Travaux préparatoires

Auteurs : France. Ministère de l’outre-mer

Organisme : France. Ministère de l'outre-mer

Date de parution : 2001

Cote : D0147-QJ1

Mot-clé : PROJET DE LOI ; ORDONNANCE ; LOI D'HABILITATION ; OUTRE MER ; MAYOTTE ; MARTINIQUE ; GUADELOUPE ; GUYANE ; TRANSPORT INTERIEUR ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; POLYNESIE FRANCAISE ; NOUVELLE CALEDONIE ; WALLIS ET FUTUNA ; AVIATION CIVILE ; PRIVATISATION ; PROTECTION SOCIALE ; DROIT DU TRAVAIL ; AGRICULTEUR ; PECHE ; INSTITUTEUR ; LOI DE RATIFICATION